Lois et règlements

2011, ch. 216 - Loi sur la Société de développement régional

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Administrateurs de la Société
2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer les administrateurs de la Société dont le nombre ne doit pas être inférieur à cinq.
L.R. 1973, ch. C-11, art. 2; 1974, ch. 5 (suppl.), art. 1
Administrateurs de la Société
2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer les administrateurs de la Société dont le nombre ne doit pas être inférieur à cinq.
L.R. 1973, ch. C-11, art. 2; 1974, ch. 5 (suppl.), art. 1